Code de conduite

Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit

Le 16 avril 2010, le gouvernement fédéral a publié le nouveau code de conduite « volontaire » destiné à l'industrie des cartes de crédit et de débit au Canada (le Code). Ce Code a été créé pour répondre aux préoccupations des commerçants concernant certaines pratiques commerciales des réseaux, des émetteurs et des acquéreurs de cartes de crédit et de débit.

Solutions de Paiements Pivotal a adopté le Code et respecte les politiques comptables qui y sont décrites pour assurer la conformité. Le Code est intégré dans ses contrats, ses politiques de prix et ses pratiques commerciales générales.

Solutions de Paiements Pivotal respecte le Code et s'engage à répondre aux besoins des services marchands de ses clients en fournissant des solutions de traitement à valeur ajoutée qui ont un impact positif sur leur entreprise.

Pour plus d'information concernant le Code, visitez :

http://www.cba.ca/contents/files/misc/vol_20100518_creditdebitcode_fr.pdf

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